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Conditions générales


Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Le prix

Article 8 - Conformité et garantie

Article 9 - Livraison et exécution

Article 10 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Article 11 - Paiement

Article 12 - Règlement des plaintes

Article 13 - Litiges

Article 14 - Dispositions supplémentaires ou dérogeant

 

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

 

  1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Transaction à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
  5. Support durable des données : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés exclusivement ;
  10. Moyen de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent simultanément dans le même espace.
  11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Olivier Willems Chocolatier VOF

Adresse : Alfons Pieterslaan 120, 8400 Ostende

Numéro de téléphone : 059/70 99 31

Adresse e-mail : info@olivierwillems.be

Numéro d'identification TVA : BE 0758 570 286 

 

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces Conditions Générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance ainsi qu'aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par d'autres moyens sur demande.
  4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent également et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, en tout ou en partie, à tout moment, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par accord mutuel par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention de l'original.
  6. Les situations qui ne sont pas régies par ces conditions générales doivent être évaluées 'selon l'esprit' de ces conditions générales.
  7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées 'selon l'esprit' de ces conditions générales.

 

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
  • le prix toutes taxes comprises ;
  • les éventuels frais d'expédition ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet égard ;
  • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
  • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
  • le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente de celle du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
  • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
  • la manière dont le consommateur peut vérifier et, si souhaité, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant de conclure le contrat ;
  • les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.
  • Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

 

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'article 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à fournir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier l'exécution à des conditions particulières.
  5. L'entrepreneur joindra au produit ou service au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable:
  6. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamations;
  7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
  8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
  9. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat;
  10. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
  11. En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  12. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 - Droit de rétractation

  1. Les dispositions de cet article ne s'appliquent qu'aux Clients qui achètent des articles en ligne auprès de l'entrepreneur en tant que consommateurs.
  2. Le Client a le droit de rétracter le contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de raisons.
  3. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par le Client, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien.
  4. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer l'entrepreneur par une déclaration claire (par écrit par courrier ou par e-mail à info@olivierwillems.be) de sa décision de rétracter le contrat.
  5. Pour respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa notification concernant l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
  6. Le Client doit renvoyer ou remettre les biens sans délai, mais en tout cas pas plus tard que 14 jours calendaires après le jour où il a informé l'entrepreneur de sa décision de révoquer le contrat, à Olivier Willems, Alfons Pieterslaan 120, 8400 Ostende Belgique.
    Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Client.
  7. Si le produit retourné a d'une manière ou d'une autre perdu de sa valeur, l'entrepreneur se réserve le droit de tenir le Client responsable et de demander des dommages et intérêts pour toute diminution de valeur des biens résultant de l'utilisation des biens par le Client qui dépasse ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
  8. Seuls les articles se trouvant dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires, manuels d'utilisation et facture ou preuve d'achat peuvent être retournés.
  9. Si le Client révoque le contrat, l'entrepreneur remboursera tous les paiements reçus du Client jusqu'à ce moment, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours calendaires après que l'entrepreneur a été informé de la décision du Client de révoquer le contrat. Dans le cas de contrats de vente, l'entrepreneur peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré tous les biens, ou jusqu'à ce que le Client prouve qu'il a renvoyé les biens, selon la première éventualité.
  10. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix du Client pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par l'entrepreneur ne seront pas remboursés.
  11. L'entrepreneur rembourse le Client avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour effectuer la transaction initiale, sauf si le Client a expressément consenti à un autre moyen ; en tout état de cause, aucun frais ne sera facturé au Client pour un tel remboursement.

Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour :

  • les contrats de services après l'exécution complète du service ;
  • la livraison ou la fourniture de biens ou de services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation ;
  • la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du Client, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  • la livraison de biens qui, par leur nature, sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits après la livraison.

 

Article 7 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
  5. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
  6. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
  7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TVA comprise.
  8. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

 

Article 8 - Conformité et Garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
  3. Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.
  4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
  5. La garantie ne s'applique pas si :
  6. Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  7. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;
  8. Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 9 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de services.
  2. L'entrepreneur expédiera les commandes acceptées dans un délai maximum de 3 jours ouvrables, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si l'expédition subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 5 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
  3. Les produits commandés via notre boutique en ligne sont livrés en Belgique, aux Pays-Bas, en France, au Luxembourg et en Allemagne.
  4. La livraison est effectuée par BPost, DHL ou un autre service de colis et le Client paie des frais supplémentaires à cet égard, comme indiqué dans la procédure de commande.
  5. Sauf accord contraire ou disposition expresse, les produits sont livrés à l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise dans les 30 jours suivant la réception de la commande.
  6. Toute détérioration visible et/ou défaut de qualité d'un produit ou autre manquement lors de la livraison doit être signalé immédiatement par le Client à l'entrepreneur.
  7. Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès qu'il (ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur) a physiquement pris possession des produits. Cependant, le risque est déjà transféré au Client lors de la livraison au transporteur, si le transporteur du Client a reçu l'instruction de transporter les marchandises et que ce choix n'a pas été proposé par l'entrepreneur.
  8. En cas de résiliation de la vente, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  9. Le risque de détérioration et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

 

Article 10 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
  • à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
  • au moins résilier de la même manière qu'il a été conclu ;
  • toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a convenu pour lui-même.

Renouvellement

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au maximum un mois.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au maximum un mois et un préavis d'au maximum trois mois dans le cas où le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines.
  4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, de nouvelles et de magazines (abonnement d'essai ou d'initiation) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'initiation.

Durée

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un maximum d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 11 - Paiement

  1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

 

Article 12 - Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue par un accord mutuel, un litige se crée qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
  5. En cas de plaintes, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible de signaler des plaintes via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique autrement par écrit.
  7. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira soit de remplacer soit de réparer gratuitement les produits fournis.

 

Article 13 - Litiges

  1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent. Même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente n'est pas applicable.

 

Article 14 - Dispositions complémentaires ou dérogeant

Les dispositions complémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.